On assiste actuellement à une multiplication des mesures de contrôle de l’âge en ligne. Cette généralisation permettra sensiblement une meilleure protection des enfants, mais elle comporte le risque de nuire au respect des droits et libertés. L’atteinte d’un équilibre est complexe. Elle exige une évaluation fine des risques et une utilisation proportionnelle, prudente et parcimonieuse des technologies.
La Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes émet, dans son rapport final publié en mai 2025, des recommandations concernant l’accès des jeunes aux réseaux sociaux et aux jeux vidéo, ainsi qu’à la pornographie en ligne. La question n’est plus de savoir s’il faut mettre en place des mécanismes de contrôle de l’âge, mais de déterminer comment le faire afin de limiter leurs répercussions négatives[i].
Une variété de mécanismes
Les mécanismes de contrôle de l’âge en ligne incluent un ensemble de technologies diversifiées qui comportent différents avantages et inconvénients[ii]. L’autodéclaration, par exemple, est facile et peu intrusive, mais elle n’est pas fiable et peut être facilement contournée. D’autres méthodes estiment l’âge grâce à différentes techniques (tests de connaissances, reconnaissance faciale, etc.). Quant aux mécanismes de vérification de l’âge, ils exigent, bien souvent, l’enregistrement d’une pièce d’identité officielle, et sont par conséquent très fiables. Cependant, ils requièrent le partage de renseignements personnels qui exposent les personnes à des risques plus importants, notamment à la fuite de données.
Ces mécanismes font reposer la responsabilité du contrôle de l’âge sur des acteurs différents : les sites Internet et les plateformes numériques, les utilisateurs ou utilisatrices, les plateformes de distribution d’applications (les app store) ou alors des tiers indépendants.
Protéger les enfants dans le respect des droits et libertés
La nécessité de mieux protéger les enfants en ligne est une priorité qui parait aujourd’hui s’imposer. Il ne faudrait toutefois pas limiter de façon disproportionnée l’exercice de leurs droits et libertés. La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Québec en décembre 1991, reconnait à l’enfant le « droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant » (article 12), mais aussi le respect de sa vie privée (article 16). Selon certains, avant de restreindre l’accès à certains sites ou à certains médias sociaux, il faut soupeser le préjudice potentiel qui pourrait être causé par la perte d’accès à l’information, mais aussi prendre en compte sérieusement le point de vue des enfants. C’est d’ailleurs l’un des principes directeurs adoptés par la Commission européenne.
Les mesures de contrôle de l’âge ne concernent pas uniquement les personnes mineures, car c’est l’ensemble des utilisateurs et utilisatrices qui seront nécessairement soumis à de telles procédures. Or, elles soulèvent plusieurs questions touchant au respect de la vie privée, en particulier à la protection des renseignements personnels, et posent des risques en matière de surveillance et de profilage. Elles pourraient par ailleurs entraver la liberté d’expression de certaines personnes en leur faisant perdre l’accès à des plateformes.
L’identité numérique, une piste de solution?
Est-ce que, à l’instar de l’Union européenne[iii], l’identité numérique, en cours de développement par le gouvernement du Québec, pourrait permettre d’offrir un contrôle fiable de l’âge en ligne tout en minimisant les risques à la vie privée ? L’administrateur public de l’identité numérique pourrait, en effet, éventuellement agir à titre de tiers vérificateur qui serait indépendant des sites Internet et des plateformes. Il serait donc appelé à confirmer de manière fiable et sécuritaire la majorité numérique d’une personne sans transmettre de renseignements personnels qui ne sont pas absolument nécessaires (p. ex. la date de naissance, les noms et prénoms, etc.).
Pour pleinement satisfaire cet objectif, l’identité numérique devrait être simple, accessible – incluant aux personnes mineures – et gérer avec transparence les renseignements personnels requis, comme le mentionnait la CEST lors des consultations particulières sur le projet de loi 82[iv]. Une telle utilisation serait à même de « maximiser la valeur et l’utilité quotidienne de l’identité numérique nationale pour les citoyens », comme l’a recommandé un groupe de chercheurs de l’Obvia.
Des initiatives canadiennes et internationales
La Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes recommande au Québec de coordonner ses activités avec le gouvernement fédéral et les autres provinces, et d’entamer des travaux au sein des instances internationales. Plusieurs initiatives en cours sollicitent principalement la collaboration des organismes responsables de la protection des renseignements personnels. La Commission d’accès à l’information participe notamment à un événement organisé par le Global Privacy Enforcement Network. Elle peut aussi s’appuyer sur les travaux du Groupe de travail international sur le contrôle de l’âge (duquel le Québec ne fait pas partie) qui a adopté, en 2024, la Déclaration commune attestant de l’adoption d’une approche internationale concertée en ce qui concerne le contrôle de l’âge.
Un problème aux ramifications complexes
Les travaux de la Commission spéciale ont permis de jeter les bases des travaux à venir. Ceux-ci doivent être guidés par la prudence et la parcimonie. Cela signifie très concrètement que les exigences des mécanismes prescrits devraient être proportionnelles au risque, et que les situations les plus risquées devraient être gérées en priorité. Par exemple, afin de restreindre l’accès des enfants à la pornographie, des mécanismes de vérification d’âge très robustes pourraient être exigés, alors que ceux employés pour gérer leur accès aux médias sociaux pourraient être moins contraignants.
Si les solutions privilégiées par le Québec peuvent s’appuyer sur les travaux canadiens et internationaux sur la question, elles devront être adaptées à ses valeurs et correspondre aux priorités établies collectivement. C’est pourquoi une approche qui implique tous les acteurs publics concernés est souhaitable. Par ailleurs, les travaux sur la gestion de l’accès aux contenus en fonction de l’âge peuvent difficilement faire l’économie d’une réflexion plus large sur les responsabilités des plateformes numériques. En effet, pour assurer la protection des enfants en ligne tout en leur permettant de s’exprimer librement et d’avoir accès à l’information dont ils ont besoin, il est tout aussi important de lutter contre les comportements inappropriés en ligne (le cyberharcèlement, entre autres), contre la circulation de contenus préjudiciables (en particulier les hypertrucages sexuels) et contre les fonctionnalités contribuant à une utilisation excessive, entre autres. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission spéciale recommande que soient lancés des travaux de mise à jour de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (recommandation 40).
[i] Cf. Entretien avec Marie-Pierre Jolicoeur : Doit-on aller de l’avant avec la vérification de l’âge en ligne? 15-8, Radio-Canada.
[ii] Pour plus de détails sur le fonctionnement de ces technologies, on peut se référer à l’évaluation approfondie faite pour le compte du gouvernement australien.
[iii] Une synthèse de l’approche européenne en matière d’assurance d’âge a été publiée sur TechPolicy.press (en anglais).
[iv] La Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions est entrée en vigueur le 28 octobre 2025.
