Recourir à la loi pour donner des dents à l’Accord de Paris

La semaine passée, on apprenait qu’un projet d’agrandissement de l’aéroport international Heathrow à Londres avait été jugé illégal par la cour d’appel britannique. La raison? : le projet est incompatible avec les engagements du Royaume-Uni en matière de changements climatiques. En effet, le Royaume-Uni est le premier pays du G7 à avoir enchâssé les objectifs de l’Accord de Paris (émission zéro d’ici 2050) dans la loi, donnant ainsi des dents à l’Accord et empêchant les décideurs d’en faire fi. La France envisage aussi d’inscrire dans la loi la cible de zéro émission d’ici 2050.

Le projet prévoyait la construction d’une troisième piste de décollage dans un aéroport qui est déjà un des plus achalandés au monde. Une nouvelle piste apporterait 700 avions de plus par jour et une augmentation importante des émissions de gaz à effet de serre. On estime que la troisième piste entrainera l’émission de 183 millions de tonnes (Mt) de Co2 supplémentaires d’ici 2050. Or, l’objectif d’émission zéro émissions en 2050 au niveau national implique de limiter les émissions du secteur de l’aviation à 31 Mt en 2050, selon le Committee on Climate Change (organisme public qui conseille le gouvernement). La troisième piste rendrait l’atteinte de cette cible extrêmement difficile, voire impossible. Les opposants au projet se réjouissent du fait que dorénavant, les décideurs ne puissent prendre des engagements pour ensuite agir en contradiction avec ceux-ci. Est-ce que l’approche anglaise est un modèle à suivre d’un point de vue éthique?

Une approche pour le Canada?

Le Canada a adhéré à l’Accord de Paris en décembre 2015. À leur arrivée au pouvoir, les Libéraux ont adopté l’objectif du gouvernement Harper de réduire les émissions de 30% par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030, soit dans 10 ans seulement. Pour atteindre cet objectif, les émissions ne devraient pas dépasser 513 Mt en 2030. Or, les émissions canadiennes continuent de s’accroitre (8 Mt de 2016 à 2017) et les prévisions du ministère de l’Environnement sont maintenant de 592 Mt en 2030, si on se limite aux mesures prises par le gouvernement.

Qui plus est, la cible Harper-Trudeau (réduction de 30% d’ici 2030) est insuffisante pour atteindre l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement à 1.5 °C. Pour atteindre la cible de l’Accord, la limite d’émission pour le Canada en 2030 n’est pas 513 Mt, mais bien 381 Mt. En outre, les Libéraux ont promis zéro émission d’ici 2050. Bref, tant au regard des engagements électoraux que des données scientifiques disponibles, les efforts du Canada sont nettement insuffisants.

Cela n’a pas empêché le gouvernement Trudeau d’autoriser l’expansion de deux pipelines : la ligne 3 d’Enbridge et Trans Mountain de Kinder Morgan, en plus d’être favorable à la construction de Keystone XL. À elle seule, l’expansion de Trans Mountain triplera sa capacité pour l’amener à 325 millions de barils de pétrole. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a estimé que l’expansion du pipeline entrainerait une hausse annuelle des émissions de 13 à 15 Mt.

De surcroit, contrairement à sa promesse de mettre fin aux subventions de l’État à l’industrie pétrolière, le gouvernement Trudeau continue d’y injecter des fonds publics, allant même jusqu’à acheter le pipeline Trans Mountain et de prendre en charge son expansion (environ 14 milliards de dollars). 

De puissants intérêts économiques poussent en faveur de l’expansion de l’industrie des sables bitumineux au Canada et cette industrie est un employeur important dans l’ouest du pays. D’ailleurs, le secteur pétrolier et gazier canadien prévoit une croissance de la production jusqu’en 2040. Est-ce que l’enchâssement des objectifs de l’Accord de Paris dans la législation, comme l’a fait le gouvernement britannique, pourrait faire contrepoids à ces intérêts? Dans quelles conditions serait-ce acceptable sur le plan de l’éthique?

Considérations éthiques

Le réchauffement climatique menace la survie de plusieurs espèces végétales et animales, dont l’espèce humaine. La non-malfaisance prescrit de prendre des mesures propres à réduire au maximum ce réchauffement. De plus, suivant le principe de précaution, les conséquences du réchauffement sont d’une gravité telle que l’incertitude scientifique ne peut être invoquée afin de justifier l’inaction ou des actions insuffisantes. Dans ces circonstances, prendre les mesures nécessaires est un devoir moral. Ainsi, si l’application des objectifs de l’Accord de Paris nécessite de légiférer en la matière, il serait souhaitable de le faire.

La solidarité humaine implique que la génération actuelle a une responsabilité envers les générations futures (justice intergénérationnelle). Elle implique aussi que les pays ayant le plus de capacités financières et technologiques, comme le Royaume-Uni et le Canada, fassent davantage leur part (justice internationale). De plus, les pays développés ont historiquement contribué davantage à la crise actuelle (responsabilité causale), ce qui leur impose une plus grande responsabilité morale.

À cet égard, la loi britannique est problématique. En effet, pour réaliser ses objectifs en matière de climat, elle permet au gouvernement d’acheter des droits d’émissions d’autres pays. Selon de nombreux observateurs, cette mesure risque de faire porter le fardeau sur les pays en voie de développement, ce qui contreviendrait à l’équité dans la distribution des bénéfices et des désavantages. Ces pays sont déjà les plus touchés par les effets négatifs des changements climatiques. Si le Canada décidait de légiférer, il serait peut-être plus juste de ne pas inclure de mécanisme d’achat international de droits d’émission ou encore de comprendre des mesures permettant d’éviter que les pays en voie de développement n’assument une part disproportionnée du fardeau de la réduction des émissions.

En résumé, le respect des cibles de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement à 1.5 °C nécessiterait une réduction des émissions canadienne à 381 Mt par année en 2030 et l’atteinte de zéro émission en 2050. Le Canada a émis 716 Mt de GES en 2017. La cible Harper-Trudeau est de 513 Mt d’ici 2030, mais si aucune nouvelles mesures n’est adoptée, le Canada émettra 592 Mt en 2030. Les émissions du secteur pétrolier et gazier ont augmenté de 23% de 2005 à 2017 et ce secteur prévoit une croissance continue jusqu’en 2040. Dans ces circonstances, des experts recommandent d’enchâsser les cibles de l’Accord de Paris dans la loi. Le cas de l’aéroport Heathrow témoigne de l’efficacité potentielle d’une telle mesure.