Commission de l'éthique en science et en technologie

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Aide médicale à mourir

L'aide médicale à mourir est un concept introduit au Québec dans le cadre de la réflexion ayant mené au projet de Loi concernant les soins de fin de vie. Il s'agit d'une forme d'euthanasie, c'est-à-dire un acte qui consiste à poser intentionnellement un geste dans le but de provoquer la mort d'une personne pour mettre fin à ses souffrances. Elle est rigoureusement encadrée, doit être faite par un médecin et est ainsi assimilée à un soin de fin de vie (soulagement des souffrances).

Sa définition légale est la suivante :

[...] un soin consistant en l'administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.

(Loi concernant les soins de fin de vie, article 3, paragraphe 6).

Il faut distinguer l'aide médicale à mourir, parfois appelée euthanasie active, de la cessation de traitement qui entraîne la mort, parfois appelée euthanasie passive. La cessation de traitement découle du droit de chaque individu de consentir ou non à des soins, quelle qu'en soit la nature (Code civil du Québec, article 11; Loi concernant les soins de fin de vie, article 5). Cela signifie qu’un patient peut décider de cesser de recevoir un traitement ou refuser de commencer un traitement qui permettrait de le maintenir en vie ou de lui sauver la vie. Par exemple, un patient pourrait demander que l’on cesse l’intubation qui permet de l’alimenter ou refuser une réanimation cardiaque. Ces décisions ont pour effet d’entraîner à plus ou moins long terme le décès de la personne.

Il n'est question d'aide médicale à mourir que dans les cas où il est nécessaire de poser un acte supplémentaire, ayant spécifiquement pour but de causer la mort de la personne. 

Suicide assisté

On parle de suicide assisté lorsqu'un médecin fournit les substances létales à une personne, qui se les administre alors elle-même. L'aide médicale à mourir se distingue de cette situation en ce que l'acte doit être posé par un médecin et dans des conditions particulières.