Commission de l'éthique en science et en technologie

Directive institutionnelle 

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui modifie la Charte de la langue française, a été sanctionnée le 1er juin 2022. Elle établit un devoir d’exemplarité de l’État afin de marquer l’importance du rôle que joue l’Administration québécoise dans la protection et la pérennité de la langue française. 

Pour guider l’Administration dans l’exécution de son devoir d’exemplarité, le Gouvernement du Québec a également adopté la Politique linguistique de l’État, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.  

Pour être exemplaire, la CEST utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, le cadre législatif et réglementaire prévoie des situations où l’Administration peut exceptionnellement utiliser une autre langue. Ces exceptions sont détaillées dans la Directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration

 

Quelques liens utiles :  

 

 

Reddition de compte 

En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française, la CEST est tenue de publier le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français. 

Année 2024-2025 

Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé: 0 

Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable: 7 

Effectif total à la date de fin d'année financière: 7 

Année 2023-2024 

Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé: 0 

Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable: 7 

Effectif total d'année financière: 7 

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