Lois et règlements en vigueur
- Loi constitutive de la Commission de l'éthique en science et en technologie (L.R.Q. c. M-15.1.0.1, chapitre IV.1).
- Règlement intérieur de la Commission de l'éthique en science et en technologie
- Loi sur l'administration publique
- Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1)
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1)
- Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels
