Commission de l'éthique en science et en technologie

 1. Contrôle coercitif facilité par les technologies

À l’approche de la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, la Gazette des Femmes consacre son édition de novembre au contrôle coercitif.

Le contrôle coercitif désigne une série de stratégies et d'actes de contrôle répétés mis en place progressivement par un partenaire ou un ex-partenaire afin d’intimider, d’humilier, d’isoler, de dominer et de priver la victime de sa liberté. Le contrôle coercitif n’est pas une nouvelle forme de violence conjugale, mais plutôt une notion qui permet de la regarder sous un autre angle, de rendre visibles les différentes formes qu’elle peut prendre.

Les technologies facilitent le contrôle coercitif. Les outils de géolocalisation, les caméras, les logiciels espions, la domotique (maison intelligente) ou encore les comptes de réseaux sociaux permettent une surveillance continue. Cette surveillance peut s’accompagner de harcèlement par messages ou appels.

2. Hypertrucages à caractère sexuel

En novembre, les médias rapportaient les résultats de l’enquête d’une Protectrice régionale de l’élève visant une école privée de la rive-sud de Montréal. Le cas concerne la création d’une image à caractère sexuel d’une élève de 13 ans à l’aide de l’intelligence artificielle (hypertrucage; deepfake) puis son partage sur un réseau social. L’enquête conclut que l’école a failli à ses obligations de protéger l’élève.

Ce cas, comme d’autres cas semblables dans les dernières années, montre l’importance d’améliorer l’application des mécanismes existants et la connaissance des rôles respectifs des acteurs impliqués (ex. école, police, fédérations d’établissements scolaires). La sensibilisation sur la gravité et les conséquences des hypertrucages à caractère sexuel doit également être renforcée. L’objectif ultime doit être d’offrir des milieux de vie sains et sécuritaires puis de protéger les jeunes contre l’intimidation et la violence.

 

3. Légiférer pour protéger les jeunes des méfaits en ligne

Une coalition d’organisations a profité de la Journée nationale de l'enfant, le 20 novembre dernier, pour réclamer au gouvernement fédéral de légiférer afin de protéger les jeunes des méfaits en ligne. Parmi ces méfaits, on compte notamment l’intimidation, l’extorsion, et les hypertrucages à caractère sexuel, ces derniers touchant quasi exclusivement les filles et les femmes. Les effets néfastes des agents conversationnels sur la santé mentale des jeunes constituent également un phénomène inquiétant.

Deux projets de loi sur les méfaits en ligne, le C-36 introduit en 2021 et le C-63 en 2024, se sont soldés par un échec en raison d’élections fédérales. La coalition demande qu’un projet de loi soit réintroduit avant la fin de l’année.

 

Publication de veille du 4 décembre 2025

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