La Commission des institutions de l'Assemblée nationale a tenu, les 22, 23, 24 et 29 septembre 2020, des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
La CEST était invitée, le 29 septembre, à présenter ses commentaires lors de ces auditions, que vous pouvez visionner sur le site de l'Assemblée nationale.
