Qu’est-ce que l’accès à la justice?
L’accès à la justice repose sur l’idée que chaque personne a un droit égal à la protection offerte par le système judiciaire. Ce droit est énoncé à l’article 23 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne :
Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.
Or, la notion d’accès à la justice va plus loin qu’une interprétation formelle de ce droit qui serait satisfaite par la simple existence d’institutions juridiques offrant, sans discrimination, des services. C’est une exigence substantielle qui requière que ces institutions soient effectives. En d’autres mots, il faut que soient mises en place les conditions concrètes qui permettent aux citoyens et citoyennes de recourir au système judiciaire afin de faire valoir leur droit, régler leurs différends et de faire entendre leurs revendications. Il faut notamment que ces derniers aient une bonne compréhension du droit et du système de justice, qu’ils aient accès à plusieurs options pour obtenir la protection du système de justice et que les coûts et les procédures administratives, engendrant des délais et de l’attente, ne soient pas prohibitifs.
Une diversité de mesures visant à promouvoir l’accès à la justice
Au Québec et au Canada, comme dans plusieurs autres endroits, l’accès à la justice est devenu, face au phénomène d’engorgement des tribunaux, d’explosion des coûts des recours devant les tribunaux et de perte de confiance à l’égard du système de justice, l’une des plus grandes préoccupations relatives au système de justice. Plusieurs mesures ont été mises en place au Québec, notamment au cours des vingt dernières années, pour promouvoir l’accès à la justice. En plus des programmes d’aide juridique pour les personnes à faibles revenus et des initiatives visant à promouvoir la littératie juridique, des efforts ont été faits pour bonifier les options alternatives aux tribunaux afin de régler les litiges et pour promouvoir les modes de prévention et de règlement des différends (arbitrage, médiation, conciliation, etc.). De plus, le Québec s’est engagé sur la voie de la modernisation et de la numérisation du système de justice de manière à rendre plus efficaces certaines interactions entre les citoyens et les citoyennes et le système judiciaire. Enfin, comme on l’explique dans la section suivante, le Québec a transformé en profondeur le Code de procédure civile afin d’alléger les recours en justice dans les affaires civiles.
Réformer la procédure civile pour améliorer l’accès à la justice
L’une des principales innovations de la réforme de la procédure civile au Québec touche directement l’utilisation de l’expertise scientifique devant les tribunaux. En effet, le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur en 2016, permet aux parties au litige de se prévaloir d’une expertise commune. Plutôt que d’embaucher chacune leurs propres témoins experts, les parties peuvent maintenant d’un commun accord choisir de retenir les services d’un seul témoin expert. Cette disposition a été bonifiée en 2023 par la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, rendant l’expertise commune obligatoire dans les litiges portant sur des revendications inférieures à 50 000$.
Depuis bien des années, le régime d’expertises concurrentes, dans lequel chaque partie est libre d’embaucher les témoins experts de son choix, était perçu comme l’une des principales causes des délais et coûts des procès civils. Ce système semble en effet propice aux batailles d’experts qui allongent et complexifient les procès tout en faisant monter leur facture. Des spécialistes avaient par ailleurs déjà remarqué que les recours à des expertises scientifiques se multipliaient et avaient acquis un caractère presque obligatoire, parce que les parties ne présentant pas de telles preuves se sentaient désavantagées. L’idée de limiter le nombre d’experts embauchés promet ainsi d’agir directement sur les coûts et délais de la justice, dimensions centrales de l’accès à la justice.
L’expertise commune contribue-t-elle vraiment à améliorer l’accès à la justice?
Si elles sont susceptibles, en théorie, d’améliorer l’accès à la justice, il est difficile d’évaluer en pratique l’effet des réformes promouvant l’expertise commune. D’une part, ces réformes impliquent un important ajustement au niveau de la culture juridique. Alors qu’elles prônent la collaboration entre les parties au litige, plusieurs acteurs du système de justice sont attachés au principe de contradiction, perçu comme allant de pair avec une logique de confrontation et d’antagonisme. Plusieurs clients, cabinets d’avocats et juges ont ainsi été réticents à choisir l’expertise commune dans la tenue de procès.
D’autre part, l’expertise commune n’a pas d’emprise sur certaines pratiques en marge des procès. C’est notamment le cas de l’embauche d’expertises « cachées » (shadow experts), que les cabinets d’avocats utilisent non pas pour produire une preuve en cour, mais plutôt pour élaborer une stratégie de plaidoyer ou de contre-interrogatoire. Ces pratiques engagent des coûts importants et peuvent désavantager les parties ayant moins de ressources, menaçant ainsi l’égal accès à la justice.
Enfin, dans bien des litiges, les parties doivent préalablement embaucher des personnes expertes afin de vérifier que leur cause mérite effectivement d’être portée devant les tribunaux (par exemple, pour détecter un vice caché dans un bien immobilier). Il est douteux que ces parties désirent embaucher, conjointement avec la partie adverse, une seconde personne experte pour le procès, ce qui en dédouble les coûts.
Pour évaluer correctement l’effet de l’introduction de l’expertise commune sur les coûts et délais de la justice, il faudrait accéder à des statistiques judiciaires précises sur le nombre d’experts embauchés dans les litiges, le nombre de cas ayant recours à l’expertise commune, les coûts et les délais des procès concernés. Or, au Québec, l’accès à de telles statistiques est fortement limité. Les données sont souvent conservées dans un format papier, dispersées dans les archives d’organisations diverses et dans des formats hétérogènes. Certaines données importantes (par exemple, relatives à la longueur et au coût des procès) sont de plus parfois inexistantes.
Ainsi, en phase avec plusieurs revendications pour une meilleure gestion des statistiques judiciaires, la CEST suggère dans son rapport que des ressources soient mobilisées et qu’un ou des organismes soient chargés d’effectuer une meilleure collecte et analyse des données judiciaires. Cela permettrait une évaluation plus précise des retombées de l’expertise commune en termes d’accès à la justice. Les efforts de numérisation du système de justice en cours présentent à ce titre une opportunité à ne pas manquer : ils devraient inclure, en plus de la mise en place de services en ligne, des initiatives visant à numériser les données judiciaires.
