Depuis les années 1990s, les règles d’admissibilité des preuves fondées sur l’expertise scientifique dans les tribunaux canadiens ont été transformées et clarifiées sous l’effet, principalement, d’une jurisprudence en constante évolution. Au Québec, d’importantes législations visant à réformer la procédure civile, telle que l’élaboration du nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur en 2016, ont également bouleversé l’encadrement des expertises scientifiques présentées comme preuves dans les litiges portés devant les tribunaux. En effet, l’introduction, dans la procédure civile québécoise, de dispositions visant à promouvoir le recours à l’expertise commune participe à une remise en question de certains excès de la culture judiciaire antagoniste associée aux régimes de common law.
La CEST prend un pas de recul face à ces transformations afin de mettre à jour notre compréhension des défis qui sont aujourd’hui posés par la place qu’occupent les sciences et les savoirs techniques spécialisés dans le système judiciaire. Le rapport souligne que :
- l’impact réel des modalités d’encadrement de la preuve par expertise scientifique sur l’accès à la justice demeure peu connu,
- le rôle plus actif qu’on demande maintenant aux juges de jouer pour évaluer la fiabilité et la valeur des expertises scientifiques renforce leurs besoins de formation à la littéracie scientifique,
- il existe des disparités concernant les informations, les formations, les guides pratiques (guides de bonnes pratiques, code d’éthique) ainsi que les modes de régulation (code de déontologie) des témoins experts en fonction de leur profession ou occupation (il y a, en gros, plus d’encadrement et de ressources pour les témoins experts appartenant à certains grands ordres professionnels).
Face à ces constats, le rapport propose de réfléchir à quatre types de pistes d’action visant à promouvoir une intégration responsable des sciences dans le droit ;
- La mise à jour, l’harmonisation et la bonification des formations offertes aux juges, aux personnes appelées à agir à titre de témoins experts et aux avocats et avocates;
- Une meilleure codification des normes qui balisent les devoirs des témoins experts en travaillant à l’harmonisation des outils normatifs (codes d’éthique, codes de déontologie, etc.) existants et à la conception d’outils normatifs communs à tous les témoins experts;
- Le suivi et l’étude de l’impact de la réforme de la procédure civile québécoise
- La poursuite de la réforme des règles de procédure civile par l’ajout de réformes ciblées concernant le recours à l’expertise scientifique.
